ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JSM64® et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par JSM64®. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
Ces conditions générales s’appliqueront à partir du 01 septembre 2026.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par JSM64® dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes :
- Une fiche société permettant une identification précise de JSM64®;
- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison;
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution;
- La validité de l'offre et le prix de celle-ci;
- L'existence d'un droit de rétractation.
L'ensemble des informations du site www.jsm64.fr est présenté en langue française.
ARTICLE 3 : PRODUITS
a. Les prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité).
Il convient de noter que si des articles ont un prix incohérent sur le site internet de JSM64® (ex : une raquette à 1 euros, une bobine de cordages à 4 euros…), JSM64® sera en mesure de ne pas livrer le client et cette commande sera annulée ou retournée à JSM64® par le client si elle avait dû être livrée par erreur.
En fonction du montant de la commande et de la destination d’expédition, des frais d’expédition peuvent être ajoutés au total de la commande (voir ci-dessous Livraison).
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de www.jsm64.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
b. Disponibilité
Les offres présentées par JSM64® ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.
L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date d’achat pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant via notre formulaire de contact.
Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés.
Les articles indisponibles seront remboursés par le mode de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.
Le client a la possibilité de réserver des marchandises en commande auprès de nos fournisseurs. Dans le cas où la commande est incomplète, JSM64® se réserve le droit d’expédier la marchandise lorsque la totalité des articles de la commande est en stock. Le client peut demander à JSM64® une livraison immédiate de la commande incomplète moyennant une prise en charge des frais de ports pour le deuxième envoi.
c. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
d. Codes de réduction et chèques cadeaux
Codes de réduction : il vous suffit d'insérer le code dans la barre "bon de réduction" qui se trouve en bas de votre panier, la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.
Cartes cadeaux : si vous commandez une carte cadeau sur notre site, nous enverrons la carte à la personne indiquée, par mail, en format pdf, avec le code de réduction. Vous recevrez par mail un justificatif indiquant le code de réduction que pourra utiliser le destinataire afin de dépenser le crédit reçu. Le montant du bon d'achat doit être utilisé en une seule fois. Si le montant total du bon n'est pas atteint ou utilisé, la différence sera définitivement perdue.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
a. Passation de la commande
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.jsm64.fr. Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
b. Transfert de propriété
JSM64® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.jsm64.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pris en charge par JSM64®. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
c. Preuve de la transaction
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES
Conformément à la législation en vigueur, nos produits bénéficient du droit légal de rétractation, que nous avons étendu à une période de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou le fabricant.
Une garantie légale de conformité de deux ans s'applique sur vos achats et notamment sur les raquettes de tennis, Ainsi si une raquette est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut la retourner à JSM64®. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse de notre part afin de valider si celle-ci présente ou non un défaut et sera alors par la suite retourné au fournisseur. En effet d'après les articles 211-1 à 211-4 du code la consommation : Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. Vous serez ensuite contacté dans les meilleurs délais par le service après vente de JSM64®.
Dans le cas où la prise en charge est acceptée, le client pourra selon le produit obtenir un échange ou une réparation de la part de JSM64®. Si la réparation ou le remplacement du produit ne peuvent être effectués ou ne sont pas désirés par le client, un bon d'achat d'un montant équivalent au prix d'achat de l'article vous sera proposé.
Lorsque la responsabilité de JSM64® ou de l’un de ses fournisseurs est engagée, les frais de retour sont pris en charge par la fourniture d'un bon pré-affranchi.
Les avoirs émis dans le cadre d'un retour/annulation client ne sont valables qu'un an et seront soldés automatiquement passer ce délai.
Informations précontractuelles sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
-
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
a. Livraison :
JSM64® fait livrer ses produits en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Expéditions en France :
-
Colissimo France à 8,00 euros pour les commandes inférieures à 150,00 euros. Gratuit pour les commandes au-dessus de 150,00 euros.
-
Mondial Relay France à 5,50 euros pour les commandes inférieures à 150,00 euros. Gratuit pour les commandes au-dessus de 150,00 euros.
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Livraison dans nos clubs partenaires, frais de port gratuits. Voir les dates de livraison dans chaque club. Pièce d’identité indispensable avec le règlement de la commande le cas échéant.
Pour les articles lourds (filets, accessoires de court, tableaux de réservation, cartons et barils de balles, appareils de fitness…) un supplément variable est demandé.
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.
b. Retrait du produit en magasin
Vous pouvez retirer votre commande dans notre magasin gratuitement. Voir les horaires d’ouverture :
Lundi au vendredi de 10h00 à 19h00
Samedi de 9h00 à 19h00
c. Anomalie
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :
JSM64
417 Chemin Camou
64300 SAULT de NAVAILLES
Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
d. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande
JSM64® ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.
JSM64® n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait de l’utilisation des produits hors du cadre normal de l’usage récréatif pour lesquels ils sont conçus, et pour lesquels JSM64® garantit un niveau de sécurité attendu et conforme aux spécifications des articles L421-1 à 421-7 du code de la consommation. En revanche, JSM64® exclut toute forme de responsabilité incluant les pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des produits dans les conditions non récréatives, et hors des limites pour lesquels nos produits sont normalement destinés.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à JSM64® qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. De plus, JSM64® se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.
a. Les moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de différents modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. JSM64® se réserve le droit de demander au client un scan de sa carte d'identité, un justificatif de domicile et toute pièce nécessaire dans le cadre de sa politique anti-fraude.
Paiement par chèque
Tennispro se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque pour toute première commande.
En cas de paiement par chèque, la marchandise vous sera réservée pendant une durée de 10 jours à partir du moment où votre commande a été passé sur notre site internet.
Passé ce délai, la marchandise sera remise en stock.
Votre commande ne sera expédiée qu'à réception du règlement.
Le délai de disponibilité comme le délai d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Pour tout règlement par chèque pour une première commande client, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires sera ajouté de la date d’encaissement du chèque en banque à l’expédition effective de la commande, dans le cadre de nos procédures anti-fraude. En cas de rejet du chèque par la banque, la commande sera annulée et le client en sera notifié.
Paiement par carte bancaire
Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé.
Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.
JSM64® s'appuie sur la plate-forme de transactions bancaires du XXXXXXXXXXX.
Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale.
Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé.
La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, JSM64® se réserve le droit d’annuler la commande et stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Paiement sécurisé par PayPal
Si vous possédez un compte sur la plateforme de paiement en ligne PayPal, vous pouvez également utiliser ce système pour régler vos achats sur notre site. Cette méthode en ligne est facile d’utilisation et permet un traitement rapide. L’identité du compte PayPal est définie par l’adresse e-mail du client. Un paiement effectué via cette plateforme sera crédité immédiatement par rapport à un virement qui implique un délai plus long de vérification.
Paiement par Virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la marchandise vous sera réservée pendant une durée de 10 jours à partir du moment où votre commande a été passé sur notre site internet. Passé ce délai, la marchandise sera remise en stock.
Votre commande ne sera expédiée qu'à réception du règlement.
Le délai de disponibilité comme le délai d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Le RIB du compte où effectuer le virement vous sera communiqué lors du passage de votre commande.
b. Irrévocabilité du paiement
Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. JSM64® recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.
c. Remboursement
En cas de retour ou d'activation du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Si une commande est réglée avec 1 ou plusieurs bons d'achat, le remboursement se fera prioritairement par ce même mode.
Vous pouvez toutefois contacter notre service client si vous souhaitez convenir d'un moyen différent. Une vérification de la demande sera alors effectuée préalablement à tout accord. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour toute demande relative à notre politique de protection des données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous pouvez aussi nous contacter à l’adresse mail suivante : contactjsm64mail.com.
Conditions Générales de Vente